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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CD626 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Ranc, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, M. Beaurain, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu, M. de Fournas.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Privilégier le recours aux procédures définies à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans l’ordonnance la priorisation d'alternatives aux poursuites définies dans l’article L.41-1 du code de procédure pénale. Cette mesure a pour objectif d'inciter l'adaptation des mesures et procédures prises en cas d’infractions pénales environnementales.
Il a été rédigé en collaboration avec la FNSEA.
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