Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD582 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Taite, Mme Duby-Muller.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Mettre en œuvre un système d’alerte sans sanction financière en cas de premier manquement ; ».
Exposé sommaire :
L’article 2 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a instauré un « droit à l’erreur » qui ne peut malheureusement pas être invoqué pour les exploitations agricoles s’agissant de sanctions requises par le droit européen, notamment les contrôles relatifs à l’octroi des aides de la Politique agricole commune (PAC).
L’objet de cet amendement est donc de transposer dans le droit interne le « système d’alerte sans sanction financière » autorisé par la programmation 2023-2027 de la PAC, qui pourrait être un bon compromis tendant à mieux proportionner les peines appliquées aux agriculteurs.
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