Amendement N° CD580 (Irrecevable)

Cet amendement vise à étendre le champ des allègements de peines contre les agriculteurs en cas d’infraction « non intentionnelle ». En effet, la responsabilité qui repose sur eux peut parfois être disproportionnée au regard de l’inflation normative et du caractère instable des normes qui leur sont imposées (différences de position entre services à l’échelle du territoire, réglementations spécifiques aux objectifs contradictoires). Les règles de la PAC autorisent ainsi l’arrachage de haies, mais des poursuites peuvent être engagées au titre des espèces protégées.

Il est donc proposé d’alléger les moyens d’enquête et les poursuites pénales en cas d’absence d’intentionnalité afin de mieux garantir la proportionnalité des investigations et des sanctions au regard des obligations consacrées par la loi et des nécessités d’intérêt public, assurant aussi l’efficacité des procédures destinées à permettre aux exploitants de faire valoir leurs droits.