Amendement N° CD398 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à réaliser concrètement le droit fondamental à l’alimentation consacré par l’article 25 de la déclaration universelle des droits de l’Homme, à travers à la reconnaissance d’un droit à une alimentation saine et de qualité en instaurant, par expérimentation, une sécurité sociale alimentaire dans certains territoires où le taux de pauvreté est le plus élevé.

Ce droit s’inscrit pleinement dans les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, contenus à l’article L1 du code rural et de la pêche maritime, lequel prévoit qu’un de ces objectifs est « l'accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l'emploi, la protection de l'environnement et des paysages et contribuant à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique ».

L’article L266-1 du Code de l’action sociale et des familles dispose par ailleurs que « la lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ».

Or en pratique, l’action des politiques publiques en matière d’alimentation saine et écologiquement responsable est largement insuffisante.

La mise en œuvre d’une sécurité sociale de l’alimentation répond exactement à ces objectifs, en instaurant un système universel d’accès de chacun et de chacune à une alimentation saine, sans impacter les ressources des ménages, dans un contexte d’inflation et de hausse généralisée des prix. Alors que l’insécurité alimentaire concernait déjà 12 % des adultes en 2015 (chiffres Inca3, 2017), l’inflation sur les produits alimentaires fragilisent désormais la situation de millions de personnes, avec des conséquences non négligeables sur la santé. Dans ce contexte, de plus en plus de Français sont contraints de rogner sur les dépenses liées à l’alimentation, qui constituent souvent une variable d’ajustement en cas de difficultés budgétaires. D’après le Secours Catholique, « huit millions de personnes sont ainsi considérées en situation d’insécurité alimentaire en France, une large part recourt à l’aide alimentaire pour se nourrir et beaucoup se privent régulièrement de repas ou sont contraints de consommer des produits à bas coût, souvent mauvais pour la santé ». 16% des Français, soit une personne sur six, affirment ne pas manger à leur faim selon une enquête du Centre de Recherche pour l’Étude et l’Observation des Conditions de Vie (Crédoc) publiée en mai 2023. L’étude pointe une autre tendance : la hausse du nombre de Français qui n’ont pas accès à des produits frais ou bien à haute valeur nutritionnelle. Près d’un individu sur deux (45 %) déclare se restreindre sur ses dépenses alimentaires.

La malnutrition est un problème de société qu’il convient de prendre au sérieux, d’une part car c’est un enjeu de santé publique, et d’autre part car la malnutrition engendre des conséquences sanitaires non négligeables. Il est temps que les pouvoirs publics se saisissent de ce sujet et proposent un modèle alternatif de société, durable, écologique, inclusif, afin de permettre une réelle solidarité alimentaire.

L’avis n° 91 du Conseil national de l’alimentation (CNA) du 19 octobre 2021 explique que la question de la précarité alimentaire nécessite une approche globale qui devrait se concrétiser par la reconnaissance d’un droit à l’alimentation (droit d’être à l’abri de la faim) et la construction d’une démocratie alimentaire pour favoriser un accès de toutes et tous à une alimentation compatible avec un système alimentaire durable.

L’avis expose ensuite, au sujet de la sécurité sociale de l’alimentation, que « en tant que système institutionnel, collectif, de droit commun, national et universel, la SSA est considérée comme permettant d’aller vers une alimentation favorable à la santé pour tous et toutes en qualité et en quantité suffisantes et durables (…) et offrirait un accès plus digne à l’alimentation et pourrait accompagner progressivement la sortie de l’aide alimentaire en nature (sauf pour les situations d’urgence) et atténuer les disparités territoriales de réponses à l’aide alimentaire ».

Plusieurs expérimentations relatives à la SSA ont lieu en France, notamment à Montpellier, où 25 organisations du territoire ont créé une caisse commune, issus de fonds publics, privés et de contributions citoyennes, destiné à créditer 150 euros par personne, enfants compris par mois, sur une carte individuelle.

Cette somme n’aurait pas vocation à couvrir la totalité des dépenses alimentaires (la moyenne des dépenses mensuelles par personne en France étant autour de 220 €), mais de faciliter l’accès de l’ensemble de la population à des produits choisis collectivement. Pour les personnes précaires, cela revient à une augmentation sensible de leurs budget alimentaire mensuel, qui est autour de 100 €.

Une sécurité sociale de l’alimentation permettra de pleinement intégrer le droit à une alimentation saine à la politique de l’agriculture et de l’alimentation, et ainsi de créer une société solidaire, durable, écologique, inclusive, et qui permette une réelle solidarité alimentaire. Ce système permettra également aux agriculteurs paysans de disposer d’une rémunération plus pérenne, et permettra également de stimuler l’économie et l’agriculture locales.