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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436

Amendement N° CD257 (Non soutenu)

Publié le 25 avril 2024 par : Mme Bonnet, M. Cordier.

Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Article 14

Rédiger ainsi l’alinéa 38 :

« IV. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la règlementation relative à la protection des boisements linéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier.

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