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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436

Amendement N° CD249 (Non soutenu)

Publié le 25 avril 2024 par : Mme Bonnet, M. Cordier.

Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Article 14

À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« que l’accord »,

les mots :

« qu’un avis simple » .

Exposé sommaire :

Pour simplifier la procédure de déclaration préalable, cet amendement propose de remplacer l’accord de l’autorité compétente pour la destruction d’une haie par un avis simple.

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