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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CD243 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Bonnet, M. Cordier.
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prévu à l’article L. 173‑1 du même code pour »
les mots :
« définis aux articles L. 1731‑1, L173‑2, L. 173‑3, 173‑3‑1, L. 173‑4, L. 216‑6, L. 216‑7, L. 218‑73 L. 231‑1, L. 231‑2, L. 231‑3, L. 331‑26, L. 331‑27, L. 332‑25, L. 415‑3, L. 415‑7, L. 415‑8, L. 432‑2 et L. 541‑16 du code de l’environnement ainsi que les articles L. 205‑11, L. 253‑17 et L. 257‑12 du code rural et la pêche maritime pour : ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d’étendre l’application de l’adaptation de l’échelle des peines et du réexamen de leur nécessité à différentes infractions.
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