Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD140 (Irrecevable)
Publié le 24 avril 2024 par : M. Descoeur, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Viry, M. Taite, M. Dive.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 16
I. – L’article L. 332‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « À condition d’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretien des paysages » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement ne peut faire l’objet d’une interdiction réglementaire ».
II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 331‑4‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement ne peut faire l’objet d’une interdiction réglementaire ».
Exposé sommaire :
Les éleveurs dont le troupeau pâture dans ces zones classées réserves naturelles font depuis longtemps face à un sentiment de délaissement. Malgré un cadre d’intervention très rigoureux pour les tirs de défense, l’interdiction est restée totale dans ces zones et le débat s’est souvent avéré impossible. Il est question d’ouvrir la possibilité de règlementer les tirs dans ces zones dédiées à la protection de la nature de façon proportionnée et sans aucune remise en cause de leurs objectifs.
Cet amendement est proposé en concertation avec la FNSEA.
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