Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° AC194 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Bazin-Malgras.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une symétrie avec l’article L811‑8, 3° alinéa 4 du code rural : « Les personnels, autres que le directeur, recrutés pour exercer leurs fonctions dans les ateliers technologiques ou exploitations agricoles mentionnés au 3° sont des salariés de droit privé qui sont régis par les dispositions du livre VII du présent code ou par celles du code du travail. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.