Publié le 22 mars 2024 par : M. Habert-Dassault.
À l’alinéa 9, après le mot :
« nécessités »,
insérer le mot
« vitales ».
L'absence d'un employé pour une raison aussi importante que la sécurité civile peut être justifiée, notamment si cette absence ne met pas en danger le fonctionnement régulier de l'entreprise ou du service public. Le terme "nécessités" doit être complété en ce sens, pour clarifier l'appréciation de l'employeur.
Cet amendement indique que la demande d'absence du membre ne peut être refusée par l'employeur que si le fonctionnement minimum est mis en cause.
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