Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2334
Amendement N° 57 (Retiré avant séance)
Publié le 15 mars 2024 par : Mme Boyer, M. Armand, Mme Métayer, Mme Decodts, M. Giraud, Mme Klinkert, M. Alauzet, Mme Tiegna, M. Haury, M. Larsonneur.
Texte de loi N° 2334
Article 11
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Les opérateurs amenés à gérer les déchets dangereux déclarent exclusivement sur Trackdéchets et sur la gestion par internet du suivi des transferts internationaux de déchets les mouvements de déchets de batterie du point de collecte jusqu’à l’exutoire final. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend limiter la remontée des données commerciales par les gestionnaires de déchets de batteries, à l’Etat, par le biais d’outils numériques existants et efficaces.
Un amendement du Sénat à l’article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, en étendant l’obligation de contractualisation des opérateurs de collecte avec les éco-organismes et les systèmes individuels aux entreprises de la gestion des déchets dans son ensemble (collecte, tri et recyclage).
La traçabilité des déchets est essentielle pour garantir la préservation de l’environnement. Néanmoins, celle-ci ne doit pas se faire à l’encontre des règles de concurrence entre les entreprises. Or, la contractualisation entre une entreprise de gestion des déchets et un éco-organisme ou système individuel implique une remontée de données commerciales sensibles des entreprises du recyclage vers des acteurs privés. Cet amendement permet de garantir la traçabilité des déchets de batterie, sans créer de distorsion de concurrence entre les acteurs commerciaux, en s’appuyant sur des outils qui ont déjà démontré leur efficacité. :Trackdéchets et Gistrid. Grâce à ces plateformes, les DREAL peuvent contrôler ces mêmes entreprises.
Cet amendement a été travaillé avec la fédération Professionnelle des entreprises du Recyclage.
Il permet dès lors de préserver les données commerciales des entreprises de la gestion des déchets et, par conséquent, d’éviter des distorsions de concurrence et de garantir la traçabilité.
cet amendement est travail avec la Fédération Professionnelle des Entreprises du Recyclage
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