Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile — Texte n° 2307
Amendement N° 39 (Retiré avant séance)
Publié le 11 mars 2024 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 2307
Après l'article 2
L’article L. 541‐10‐2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‐10‐3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1, en fonction de critères sociaux basés sur le respect des droits humains et des droits fondamentaux au travail dans la production. Ces critères incluent notamment la publication par les producteurs de leur stratégie pour combler les écarts de salaires dans leurs chaînes d’approvisionnement entre le salaire réellement touché par les travailleurs et les salaires vitaux, tels que définis par les comparaisons internationales, ainsi que la capacité des entreprises à prouver l’existence de syndicats représentatifs et le respect de la négociation collective chez leurs fournisseurs et sous-traitants. Ils incluent également des obligations de transparence sur les chaînes d’approvisionnement, notamment les lieux de production de toutes les étapes de la fabrication du produit, depuis la matière première et la liste des fournisseurs. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de proposer une modulation des écocontributions des entreprises textiles en fonction de leurs actions pour réduire leurs impacts sur les droits humains des travailleurs de leurs chaînes d’approvisionnement.
L’industrie textile est responsable de nombreuses violations des droits humains des travailleurs des chaînes d’approvisionnement. L’une des causes de ces violations sont les pratiques commerciales des marques. Le rapport de force très inégal entre les marques et leurs fournisseurs permet aux premières d’imposer des pratiques commerciales, d’achat et de fixation des prix déloyales, forçant les deuxièmes à transférer cette pression aux travailleurs. Selon l’OIT (2017), deux tiers des fournisseurs ont déjà accepté un prix inférieur au coût total de production par crainte de perdre des marchés. Lorsque le salaire minimum a presque doublé au Bangladesh en 2014, passant de 3000 à 5300 Taka, presque aucun acheteur n’a accepté une augmentation de prix pour refléter l’augmentation des coûts de main-d’œuvre. Selon les pays, les personnes qui fabriquent nos vêtements gagnent 2 à 5 fois moins qu’un salaire vital. D’après le Fashion Transparency Index de 2023 (Fashion Revolution) , seules 1% des principales marques communiquent sur le nombre de d'employés qui reçoivent un salaire vital dans leurs chaînes d’approvisionnement. La transparence des chaînes d’approvisionnement est un outil indispensable pour assurer une meilleure information et contrôle de son impact global.
Par ailleurs, les fournisseurs des marques restreignent la liberté d’association et le droit à la négociation collective par le biais d’actions antisyndicales. D’après le Fashion Transparency Index de 2023, 39% des marques communiquent sur les actions mises en place pour respecter leurs engagements en faveur de la liberté d’association, du droit d’organisation et de négociation collective dans leurs chaînes d’approvisionnement, et seulement 15% publient le nombre ou le pourcentage de leurs fournisseurs qui ont des syndicats indépendants et élus démocratiquement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.