Sous-Amendement N° 368 à l'amendement N° 331 (Rejeté)

Doter l’AISNR du statut d’Autorité Publique Indépendante (API) plutôt que d’Autorité Administrative Indépendante (AAI) réduira fortement la complexité de l’intégration des activités aujourd’hui exercées au sein de l’IRSN, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dans la future Autorité pour de multiples raisons.

Une API dispose d’une personnalité morale, ce qui permet la réalisation d’activités commerciales, facilite la gestion des collaborations et la gestion du personnel. L’API peut employer des salariés de droit privé sans dérogation à la réglementation existante, contrairement à une AAI. A notre connaissance, aucune des AAI existantes n’emploie de salarié de droit privé. L’API peut, comme une AAI, accueillir des fonctionnaires en position normale d’activité. Pour les ingénieurs de l’industrie et des mines, il suffit de compléter l’article 1 du Décret n°88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines afin d’y ajouter les API. L’API dispose d’un comité social et économique (CSE) avec l’ensemble des prérogatives associées, une AAI dispose d’un comité social d’administration (CSA) aux prérogatives plus réduites. L’API peut traiter les contentieux liés à l’emploi (prudhomme et sécurité sociale), pour une AAI, c’est l’Etat qui représente l’AAI. Une API dispose d’une autonomie financière et d’un budget propre, ce qui lui permet d’assurer un pilotage budgétaire de ses activités et de son patrimoine. Une AAI étant un service de l’Etat, son budget est intégré dans le budget de l’Etat.

Enfin, une API dispose d’une autonomie de gestion, ce qui n’est pas le cas d’une AAI. Ce statut d’API offre une plus grande souplesse de fonctionnement.

Ce sous-amendement a été travaillé conjointement avec l'intersyndicale de l'IRSN.