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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 232 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2024 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 2305
Après l'article 4 quater
L’article L. 592‑31 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de sûreté nucléaire est auditionnée chaque trimestre par le Parlement sur son activité, sur des sujets relatifs à la sûreté nucléaire et la radioprotection et dans le cadre du projet de loi de finances. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le contrôle du Parlement sur l'autorité de sûreté nucléaire afin d'avoir un niveau d'information le plus exhaustif possible.
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