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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 230 (Retiré)
Publié le 8 mars 2024 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 2305
Après l'article 4 quater (consulter les débats)
L’article L. 592‑31 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport annuel d’activité établi par l’Autorité de sûreté nucléaire est présenté aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat et aux associations représentant les élus locaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présentation du rapport de l'autorité de sûreté nucléaire devant les commissions compétentes du Parlement. Les parlementaires doivent connaître au mieux ce qu'il en est de ce bilan pour avoir la connaissance la plus précise de la politique de sûreté nucléaire en France. Il semble aussi importer d'informer les élus locaux, ce qui permettra d'expliquer au mieux à leurs administrés qui auraient des interrogations à ce sujet.
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