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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2300

Amendement N° 5 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 2 7 12 )

Publié le 7 mars 2024 par : M. Julien-Laferrière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2300

Article 2

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Mêmes raisons que pour la suppression de l’article premier.

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