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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2300

Amendement N° 2 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 5 7 12 )

Publié le 7 mars 2024 par : Mme Batho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2300

Article 2 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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