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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2296
Amendement N° 18 rectifié (Non soutenu)
Sous-amendements associés : 80 (Adopté)
Publié le 11 mars 2024 par : Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 2296
Après l'article 2
Après l’article 15‑3‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑4 ainsi rédigé :
« Art. 15‑3-4. – Les professionnels de santé peuvent sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de leur ordre professionnel au tableau duquel ils sont inscrits, du commissariat ou de la brigade de gendarmerie. Si la personne a été convoquée en raison de sa profession, l’adresse déclarée peut être son adresse professionnelle.
« L’adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire en cas de plainte de la victime de lui donner la possibilité se faire domicilier à l’adresse de son Ordre professionnel ou du commissariat ou de la brigade de gendarmerie. Protéger les professionnels de santé de représailles devrait permettre à ces professionnels d’oser porter plainte lorsqu’ils sont victimes de violences du fait de leur appartenance à une profession médicale.
C'est ce que propose cet amendement en permettant aux professionnels de santé d'inscrire l'adresse de l'ordre professionnel auquel ils sont inscrits pour s'y faire administrativement domicilier.
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