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Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 2247
Amendement N° 26 (Retiré avant séance)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Raphaël Gérard.
Texte de loi N° 2247
Après l'article 4
Cet amendement a été retiré avant sa publication.
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