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Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 2247
Amendement N° 25 (Retiré)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Genetet, Mme Peyron, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Vignal.
Texte de loi N° 2247
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La commission publie un rapport annuel d’activité, qui rend notamment compte des témoignages recueillis dans le cadre de l’exécution de la mission mentionnée au présent article ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982 publie un rapport d'activité chaque année, ce qui contribuera à faire vivre le travail de mémoire et de transmission et établir un état des lieux de l'effectivité du droit à la reconnaissance et à la réparation ouvert par la présente proposition de loi.
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