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Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 2247
Amendement N° 23 (Adopté)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Genetet, Mme Peyron, M. Vignal, M. Giraud, Mme Rilhac.
Texte de loi N° 2247
Article 3 (consulter les débats)
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« reconnues victimes d’une discrimination en application de »
les mots :
« condamnées sur le fondement des dispositions pénales mentionnées à ».
Exposé sommaire :
amendement rédactionnel
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