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Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 2247
Amendement N° 18 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Genetet, M. Giraud, Mme Peyron, Mme Rilhac, M. Vignal.
Texte de loi N° 2247
Article 1er
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le deuxième alinéa de l’article 330 »
les mots :
« L’article 330, notamment son deuxième alinéa, ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli
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