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Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 2246
Amendement N° 6 (Irrecevable)
Publié le 28 février 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Vuibert.
Texte de loi N° 2246
Article 2
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 132‑76, après le mot : »« son » , sont insérés les mots : « origine, son » .
Exposé sommaire :
En cohérence avec les dispositions de l’article 2 de la présente proposition de loi qui définit les délits de provocation, diffamations et injure non publique présentant un caractère raciste ou antisémite comme des faits commis à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non‑appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, le présent amendement propose d’intégrer la mention du critère de l’origine parmi les éléments constitutifs de la clause aggravante de racisme et d’antisémitisme visée à l'article 132-76 du code pénal.
Il s’agit d’adopter une définition cohérente holistique du racisme et de l’antisémitisme au sein du code pénal.
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