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Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 2246
Amendement N° 5 (Irrecevable)
Publié le 28 février 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, Mme Rilhac.
Texte de loi N° 2246
Article 4
I. – Au début, ajouter les six alinéas suivants :
« I. – À l’article 131‑1 du code de la fonction publique, après la seconde occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue ».
« II. – À la première phrase de l’article 2‑1 du code de procédure pénale, après la quatrième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue ».
« III. – Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article 332‑7, après la cinquième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 332‑18, après la sixième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 332‑19, après la troisième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ;
II. – En conséquence, compléter cet article pat les cinq alinéas suivants :
« V. – L’article 1er de la loi n° 89‑548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, après la troisième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ;
« 2° Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « la », il est inséré le mot : « prétendue ».
« VI. – Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, après la troisième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue ».
« VII. – Au I de l’article 17 de la loi n° 2001‑1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, après le mot : « leur », il est inséré le mot : « prétendue ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a objet identique à celui de l'amendement CL 7 adopté en commission des lois.
Il propose, par souci de cohérence légistique, de substituer au mot « race » les termes de «prétendue race» dans l’ensemble des lois et codes en vigueur.
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