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Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 2246
Amendement N° 3 (Adopté)
(1 amendement identique : 35 )
Publié le 28 février 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, Mme Rilhac.
Texte de loi N° 2246
Article 5 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881, la référence : « loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise les conditions d’application outre-mer des dispositions contenues dans la présente proposition de loi.
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