Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 2246
Amendement N° 2 (Irrecevable)
Publié le 28 février 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Vuibert, Mme Liso.
Texte de loi N° 2246
Après l'article 4
À la première phrase de l’article 62 loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « (alinéas 1er et 2), 25 et 27 » sont remplacés par les mots : « , 24 bis, 27, 32 (alinéas 2 et 3) et 33 (alinéas 3 et 4) ».
Exposé sommaire :
A l'instar de l'article 1er, le présent amendement a pour objet de renforcer la réponse pénale contre les délits de négationnisme, de provocation à la haine, d’injure et diffamation publiques présentant un caractère discriminatoire en permettant au juge de prononcer une peine complémentaire de suspension temporaire d'un titre de presse en cas de condamnation sur le fondement des articles 24 24 bis, des alinéas 2 et 3 de l'article 32 et les alinéas 3 et 4 de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Cet amendement vise à lutter plus efficacement contre les publications telles que Rivarol qui se font une spécialité de la provocation à la haine discriminatoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.