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Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2229
Sous-Amendement N° CD89 à l'amendement N° CD81 (Tombe)
Publié le 26 mars 2024 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Villedieu.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont l’usage est considéré comme strictement essentiel ».
Exposé sommaire :
Les dérogations à l'interdiction « de fabrication, d'importation, d'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout produit contenant des » PFAS ne doivent pas être limitées « aux produits dont l'usage est considéré comme strictement essentiel ».
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