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Proposition de loi N° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
Amendement N° CE95 (Adopté)
(1 amendement identique : CE76 )
Sous-amendements associés : CE107 (Adopté)
Publié le 23 mars 2024 par : M. Lamirault, M. Benoit, M. Villiers.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
a) À la première phrase du 1° , les mots : « De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % » sont remplacés par les mots : « De tendre vers une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 50 % hors émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à adosser notre objectif de réduction des émissions brutes de gaz à effet de serre à horizon 2030 (hors émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie) sur celui fixé par nos engagements européens, à savoir une réduction de l'ordre de 50 %, conformément à la combinaison d'une part de l’objectif Français révisé pour les secteurs relevant du règlement sur le partage de l’effort, et d'autre part des réductions escomptées dans les secteurs couverts par le marché carbone européen.
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