Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
Sous-Amendement N° CE107 à l'amendement N° CE95 (Adopté)
Publié le 26 mars 2024 par : M. Albertini.
I. – Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« De tendre vers une réduction des »
les mots :
« De réduire les ».
II. – Au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’au moins ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à ce que notre politique énergétique nationale se fixe pour objectif de réduire d'au moins 55 % les émissions de gaz à effet de serre nationales, entre 1990 et 2030.
Le sous-amendement corrige ainsi la formulation initiale de l'amendement, lequel parlait de "tendre vers" ces moins 55 %, ce qui serait moins précis sur le plan juridique, et constituerait un recul par rapport à la rédaction actuelle du code de l'énergie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.