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Proposition de loi N° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
Amendement N° CE85 (Adopté)
Sous-amendements associés : CE110
Publié le 23 mars 2024 par : Mme Bregeon, M. Bothorel, M. Buchou, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Vojetta.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« e bis) Le 5° est rétabli dans la rédaction suivante :« De maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire sous réserve des dispositions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, et de construire de nouveaux réacteurs nucléaires, avec l’objectif qu’au moins 10 GWe de nouvelles capacités soient engagées d’ici 2026 »
Exposé sommaire :
Atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050 suppose d’augmenter la production d’électricité décarbonée. Au regard des caractéristiques industrielles et temporelles des projets, et afin d’éviter des paris risqués, gagnent à être poursuivis dans le même temps de manière complémentaire tant le développement résolu des énergies renouvelables que le maintien d’une part substantielle de production nucléaire. C’est la raison pour laquelle il apparaît approprié de poursuivre le fonctionnement des réacteurs nucléaires actuels tant que toutes les exigences de sûreté restent satisfaites, et, pour tenir compte de leurs perspectives de mise à l’arrêt à terme, d’engager d’ici 2026 un programme de nouvelles capacités de production d’électricité d’origine nucléaire à hauteur de 10 GWe, avec l’objectif que celles-ci soient mise en service entre 2035 et 2045.
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