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Proposition de loi N° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
Amendement N° CE66 (Tombe)
(1 amendement identique : CE84 )
Publié le 23 mars 2024 par : M. Armand.
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Le gaz bas-carbone introduit par l'article 98 de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) est constitué principalement de méthane et dépend d'un procédé de production peu émetteur de gaz à effet de serre dont les seuils doivent être définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Dans le prolongement du rapport sur l'application de la loi APER présenté par les députés Henri ALFANDARI, Éric BOTHOREL, Maxime LAISNEY et Nicolas MEIZONNET, il est rappelé que la définition de ce gaz bas-carbone dépend de la publication de l'arrêté définissant les seuils retenus "conditionnée à la prise d’un acte délégué lié à la future directive européenne sur le gaz devant intervenir dans les douze mois à compter de l’entrée en vigueur de celle‑ci".
Cet amendement conserve donc les avancées votées par le Parlement en mars 2023 en matière de gaz renouvelables en réintégrant le gaz bas-carbone dans les gaz renouvelables.
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