Amendement N° 140 (Irrecevable)

Il est créé, auprès des ministres chargés de la santé, de l’économie et de la sécurité sociale, un observatoire de la disponibilité des produits de santé.

Cet observatoire est composé :

1° De représentants des services de l’État ;

2° De représentants de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

3° De représentants des organismes nationaux de l’assurance maladie ;

4° De représentants des acteurs de la chaîne de fabrication et de distribution des médicaments et des dispositifs médicaux ;

5° De représentants des pharmaciens ;

6° De représentants des professionnels de santé prescripteurs de produits de santé ;

7° De représentants d’associations d’usagers du système de santé agréées au titre de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique.

Les règles relatives à la constitution, à la composition et au fonctionnement de l’observatoire sont définies par décret.

L’observatoire est chargé :

1° Du partage d’informations sur les ruptures ou les risques de ruptures de stock des produits de santé ;

2° De l’analyse des mesures mises en place pour y répondre ;

3° De proposer aux ministres des mesures contribuant à garantir la disponibilité de ces produits.

Il fonde ses analyses sur les outils d’anticipation et de gestion des ruptures ou risques de ruptures de stock développés par ses membres et remet au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel sur la disponibilité des produits de santé, incluant le cas échéant, des propositions d’évolutions législatives et réglementaires.