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Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 137 (Adopté)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Rist.
Texte de loi N° 2214
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’exploitant ne peut réaliser ou poursuivre aucune forme de publicité, sauf dérogation accordée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
les mots :
« le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut interdire à l’exploitant de réaliser ou poursuivre toute forme de publicité. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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