Publié le 26 février 2024 par : Mme Givernet.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par la Caisse des dépôts et consignations »
Cet amendement prévoit que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais aussi par la Caisse des Dépôts et consignations.
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