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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201

Amendement N° 53 (Retiré avant séance)

(2 amendements identiques : 26 61 )

Publié le 26 février 2024 par : Mme Givernet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2201

Article 2

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« ou par la Caisse des dépôts et consignations »

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais aussi par la Caisse des Dépôts et consignations.

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