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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201
Amendement N° 26 (Retiré avant séance)
Publié le 26 février 2024 par : M. Armand.
Texte de loi N° 2201
Article 2
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par la Caisse des dépôts et consignations »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par la Caisse des Dépôts.
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