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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201
Amendement N° 18 (Retiré avant séance)
Publié le 25 février 2024 par : M. Sitzenstuhl.
Texte de loi N° 2201
Article 2
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l’entreprise en matière de trajectoire financière, d’investissements, de décarbonation de la production d’électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que d’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité »
les mots :
« . Les modalités de ce contrat sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Amendement de simplification contre cet interventionnisme digne d'un autre âge.
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