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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD455 (Adopté)
(1 amendement identique : CE71 )
Publié le 5 mars 2024 par : M. Armand.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 2173‑3. ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« un projet mentionné au 1° de l’article L. 2173‑1 »,
les mots :
« la réalisation d’une installation mentionnée au 1° de l’article 16 de la présente loi »
IV. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 2152‑7 »,
insérer les mots :
« du code de la commande publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la codification des dispositions de l’article 17 bis dans le code de la commande publique, ce dernier n’ayant pas vocation à accueillir des dispositions sectorielles.
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