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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD454 (Adopté)
(1 amendement identique : CE72 )
Publié le 5 mars 2024 par : M. Armand.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime la précision que les marchés mixtes sont inclus dans le champ d’application de l’article 17. En effet la rédaction du présent article renvoie à l’article 16 du projet de loi pour préciser les marchés concernés par la dérogation à la durée maximale des accords-cadres. L’article 16 inclut déjà une précision sur l’inclusion des marchés mixtes : par conséquent, la disposition est donc satisfaite.
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