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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD419 (Tombe)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Fugit.
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« Par exception au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination légistique.
La référence à l'article 332-4 est déjà supprimée, pour les articles concernés, par l'alinéa 19 de l'article.
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