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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD411 (Adopté)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Fugit.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au 9 de l’annexe à la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
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