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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD406 (Tombe)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Fugit.
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est membre de droit de »,
les mots :
« peut assister aux auditions menées par ».
Exposé sommaire :
Le haut-commissaire à l’énergie atomique est appelé à exercer un rôle de conseil en matière de politique nucléaire auprès du Gouvernement.
Or, la Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE2) est indépendante du Gouvernement. Il importe que le positionnement du haut-commissaire reste clair et que celui-ci n’engage pas le Gouvernement au titre des avis de la CNE2. Il n’est donc pas souhaitable que le haut-commissaire soit membre de droit de la Commission.
Le présent amendement supprime cette disposition tout en prévoyant la possibilité, pour le haut-commissaire, d’assister aux auditions menées par la CNE2.
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