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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD404 (Tombe)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Fugit.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« différentes commissions permanentes compétentes »,
les mots :
« commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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