Amendement N° CD378 (Adopté)

L’alinéa 8 de l’article 2, tel que modifié par le Sénat, élargit le champ de la distinction entre expertise et décision par rapport au projet de loi initial. Alors que cette distinction était initialement limitée aux seules décisions prises par le collège (soit une quarantaine par an), il est désormais prévu qu’elle porte sur l’ensemble des dossiers faisant l’objet d’une expertise, soit environ 350 décisions par an.

Sans revenir sur cette avancée d’initiative sénatoriale, qui permet notamment d’inclure des décisions importantes comme le redémarrage des centrales nucléaires, le présent amendement propose de clarifier la rédaction actuelle de l’alinéa 8.

En effet, un groupe de travail ad hoc, réunissant dix personnes de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et dix personnes de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), a été mis en place dans le cadre des travaux de préfiguration de la nouvelle autorité afin de traiter de cette question de la distinction entre expertise et décision. Comme cela a été indiqué au rapporteur, ce groupe de travail est arrivé à un consensus permettant de garantir la qualité des résultats de l’expertise et de la prise de décision. Ce consensus correspond au principe selon lequel la personne validant l’expertise doit être distincte de la personne signant la décision ou en proposant le projet de décision au collège de la nouvelle autorité.

Le présent amendement propose donc de modifier la rédaction actuelle de l’alinéa 8 pour préciser que le décideur ou, si la décision relève du niveau du collège, celui qui endosse la proposition faite au collège, soit distinct du responsable de l’expertise, c’est-à-dire de la personne qui signe cette expertise.