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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD332 (Adopté)
(1 amendement identique : CD429 )
Publié le 1er mars 2024 par : M. Emmanuel Maquet, M. Vatin, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques.
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le règlement intérieur définit les modalités de distinction et d’interaction entre ces personnes ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Lors de son examen au Sénat, la distinction entre expertise et décision a été renforcée afin de garantir un niveau d’autonomie suffisant entre les deux missions, en prévoyant que celles-ci seraient assurées par deux « personnes » différentes.
Il est proposé de laisser au règlement intérieur le soin de fixer les modalités de distinction et d’interaction plus opérationnelles, notamment concernant les « personnels ». Il s’agit ainsi de permettre à la future autorité de pouvoir mobiliser de manière souple ses agents et salariés tour à tour sur des missions d’expertise ou de décision, en fonction des besoins à satisfaire.
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