Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile — Texte n° 2129
Amendement N° CD43 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2024 par : M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry.
Proposition de loi N° 2129 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Après l'article 3
Avant le dernier alinéa du V de l’article L. 752‑6 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le 1er janvier 2025, un moratoire est instauré suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 mètres carrés et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. »
Exposé sommaire :
La fast fashion doit une partie importante de son développement à l'essor d'un commerce en ligne dérégulé.
Alors qu'on assiste chaque semaine à la faillite d'une enseigne textile française et que les commerçants de proximité souffrent de la concurrence déloyale du e-commerce, il est indispensable que les entrepôts de la vente en ligne et dark stores soient considérés comme des commerces à part entière, et non des entrepôts logistiques. La distinction existant actuellement favorise la vente en ligne et lui permet d’éviter la taxation sur les surfaces commerciales, de se soustraire à la consultation des commerçant·es du territoire pour s’implanter, et de construire des entrepôts sans limite de taille alors que les constructions et les extensions de magasins de plus de 10 000 m² sont aujourd’hui interdites par moratoire. Dans la mesure où les entrepôts sont les magasins de la vente en ligne, continuer d’augmenter leur implantation va par conséquent augmenter leur capacité de stockage et le nombre de produits mis en marché. Le moratoire applicable aux surfaces commerciales doit donc s’appliquer à tous nouveaux entrepôts de e-commerce.
Cet amendement propose donc un moratoire sur ces entrepôts afin de réduire concrètement l'impact environnemental du textile et en particulier de la fast fashion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.