Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile — Texte n° 2129
Amendement N° CD36 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2024 par : Mme Chatelain, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, M. Fournier.
Proposition de loi N° 2129 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Après l'article 1er
Après l’article L. 541‑10‑17 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑17‑1. – La France se donne pour objectif de définir des trajectoires de réduction des volumes de textiles, chaussures et linges de maison commercialisés en France compatibles avec l’accord de Paris.
« Un objectif de réduction, un objectif de réutilisation et de réemploi et un objectif de recyclage sont fixés par décret pour la période 2025‑2030, puis pour chaque période consécutive de cinq ans.
« Une stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des textiles, chaussures et linges de maison est définie par voie réglementaire avant le 1er janvier 2026. Cette stratégie détermine les mesures sectorielles ou de portée générale nécessaires pour atteindre les objectifs mentionnés au deuxième alinéa. Ces mesures peuvent prévoir notamment la mobilisation des filières à responsabilité élargie du producteur et de leurs éco-modulations, l’adaptation des règles de mise sur le marché et de distribution ainsi que le recours à d’éventuels outils économiques.
« Cette stratégie nationale est élaborée et révisée en concertation avec les filières industrielles concernées, les collectivités territoriales et les associations de consommateurs et de protection de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de définir des objectifs de réduction, réemploi et recyclage pour l’industrie textile française, compatibles avec nos engagements climatiques internationaux.
L'industrie textile représente 5 % de l’empreinte carbone française soit environ 30 millions de tonnes équivalent CO2. Cette empreinte croissance s'explique par l'essor de la mise en marché de produits ces dernières années. En France, le nombre de vêtements proposés annuellement à la vente a progressé d’un milliard en 10 ans, et atteint désormais 3,3 milliards de produits, soit plus de 48 par habitant
Pour aligner le secteur textile français avec l’Accord de Paris, il nous faut réduire d'un facteur 6 à 10 les émissions de gaz à effet de serre du secteur et passer de 48 pièces par habitant par an à 5.
La comparaison de l’évolution, entre 2013 et 2021 des mises en marché (552 000 tonnes → 715 000 tonnes) et des capacités de valorisation (réemploi et recyclage : 131 000 → 171 000 tonnes) montre que la quantité mise en marché augmente plus vite que la capacité de valorisation qui reste structurellement trop faible.
Cet amendement reprend le dispositif existant dans la loi sur les emballages plastiques pour l'appliquer au secteur textiles, linges de maison et chaussures.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.