Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076
Amendement N° 40 (Sort indéfini)
Sous-amendements associés : 184
Publié le 8 mars 2024 par : M. Reda, M. Royer-Perreaut, M. Pacquot, M. Valence, M. Giraud, Mme Boyer, M. Vuibert, Mme Klinkert, M. Rodwell, Mme Genetet, M. Ledoux, M. Armand.
Proposition de loi N° 2076 organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Après l'article 1er
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. O. 151 du code électoral, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « soixantième ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli pour accroître d’un mois la période de transition entre le mandat de député et le mandat de maire, président d’EPCI et de président de conseil départemental ou régional.
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