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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076
Amendement N° 39 (Sort indéfini)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Reda, M. Royer-Perreaut, M. Pacquot, M. Valence, M. Giraud, Mme Boyer, M. Vuibert, Mme Klinkert, M. Rodwell, Mme Genetet, M. Ledoux, M. Armand.
Proposition de loi N° 2076 organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Après l'article 1er
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. O. 151 du code électoral, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dixième ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allonger le délai durant lequel un député doit faire un choix entre son mandat de maire, président de conseil départemental ou président de conseil régional et son mandat de député. De surcroît, si l’élection municipale a été acquise au premier tour, le délai d’installation des exécutifs des EPCI peut excéder la période de 30 jours. Cet amendement vise également à faciliter la transition à la tête des exécutifs locaux.
La pratique de la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député a mis en avant les difficultés de ce choix et le temps trop court pour effectuer ce choix. Il apparaît donc nécessaire de porter de délai à 3 mois.
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