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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076

Sous-Amendement N° 165 à l'amendement N° 72 (Rejeté)

Publié le 14 mars 2024 par : M. Leseul, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 3, substituer à la référence :

« 1° »

la référence :

« 7° ».

Exposé sommaire :

Se justifie par son texte même.

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