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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076
Sous-Amendement N° 159 à l'amendement N° 50 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 124 )
Publié le 14 mars 2024 par : M. Fournier.
Proposition de loi N° 2076 organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Après l'article 1er
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de député, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer l'incompatibilité entre les statuts de la fonction publique et le mandat de député.
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